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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 43 - Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles
Article 3.2
Versions de la disposition
3.2. Malgré les articles 3 et 3.1, aucune redevance n’est exigible pour:
1° les matières résiduelles qui sont triées et récupérées sur place pour être valorisées;
2° les résidus miniers ou les résidus générés par un procédé de valorisation de résidus miniers;
3° les matières résiduelles pour lesquelles des redevances exigibles en vertu du présent règlement ont déjà été payées.
